Décret du 12 mars 2001 abrogeant le décret du 5 mai 1988 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station située sur le parcours du faisceau hertzien Sochaux-Fesches-le-Châtel traversant le département du Doubs

J.O. Numéro 65 du 17 Mars 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04240
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Décret du 12 mars 2001 abrogeant le décret du 5 mai 1988 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station située sur le parcours du faisceau hertzien Sochaux-Fesches-le-Châtel traversant le département du Doubs

NOR : ECOI0120037D

Par décret en date du 12 mars 2001, les dispositions du décret du 5 mai 1988 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station située sur le parcours du faisceau hertzien Sochaux-Fesches-le-Châtel traversant le département du Doubs sont abrogées.
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